Selon le code du travail, l’employeur doit “ évaluer les risques qui ne peuvent être évités ”. Le décret du 5 novembre 2001 a formalisé cette obligation en imposant leur transcription dans le document unique d’évaluation des risques (DUER).
FOCUS DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER)
En effet, selon ce décret, chaque employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement. Retour sur ce document obligatoire que chaque entreprise se doit de constituer sous peine de sanctions.
Quel est l’objectif de ce document unique d’évaluation des risques ?
L’objectif est d’identifier les dangers auxquels sont exposés les salariés et d’évaluer le risque lié à cette exposition. À la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Quelle forme le document unique d’évaluation des risques doit-il prendre ?
Le format de ce document unique est libre et peut prendre une forme papier ou numérique. Généralement la présentation se fait par tableau et par unité de travail.
À quel moment ce document doit-il être mis à jour ?
Ce tableau doit être mis à jour annuellement et lors de tout changement ayant un impact sur les conditions de travail. Remarque : le code du travail offre une tolérance aux entreprises de moins de 11 salariés. En effet, pour ces entreprises, l’actualisation du document unique peut être moins fréquente, à la condition que “ soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ”.
Quelles sont les sanctions encourues par l’employeur ?
Les entreprises qui ne souscrivent pas à cette obligation de rédaction ou de mise à jour sont passibles d’une contravention pénale de 5e classe, soit d’une amende de 1 500€ ou de 3 000€ en cas de récidive.
Qui doit avoir accès à ce document ?
Ce document doit notamment, sous peine de délit d’entrave, être tenu à la disposition des personnes suivantes :
– des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
– des délégués du personnel
– du médecin du travail
– de l’inspecteur du travail
À noter : le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel et des membres du CHSCT est puni d’une amende de 7 500 €.
Il doit également être mis à disposition des salariés sous peine d’être puni d’une contravention de 4e classe (amende d’un maximum de 750€ applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés).
À noter : un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Quel est le contenu d’un document unique d’évaluation des risques ? Le code du travail est très succinct et n’évoque qu’un “ inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ”. À noter : l’employeur doit évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les salariés de son entreprise, ce qui inclut les risques psychosociaux (dits “ RPS ”).
Que signifient les risques psychosociaux ?
Les risques psychosociaux recouvrent les risques professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés. C’est une notion multifactorielle qui comporte une dimension subjective. Il n’existe pas de définition des risques psychosociaux dans le Code du travail, ni de définition officielle. Sous RPS, on entend : le stress, les violences internes (violences physiques, harcèlement moral, harcèlement sexuel, etc.), et les violences externes (insultes, menaces, exercées par des personnes extérieures à l’entreprise).
À retenir : plus qu’un simple inventaire, ce document obligatoire est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention dans l’entreprise et la pérenniser. Il est donc un indicateur d’appréciation de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui engage sa responsabilité pénale en cas d’omission.
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Dans le cadre de la branche Architecture, Malakoff Médéric met à disposition de ses clients une “ solution document unique en ligne et son guide méthodologique ”. Ce service en ligne permet à chaque chef d’entreprise d’établir en toute autonomie son propre document unique d’évaluation des risques. Les données communiquées par l’entreprise dans le cadre de son utilisation du service et les résultats liés à la réalisation de ses documents uniques bénéficient d’un traitement confidentiel, auquel Malakoff Médéric n’a pas accès. Pour en savoir plus sur ce service, le service juridique de l’Unsfa est à la disposition de ses adhérents.
Patrick JULIEN,
Délégué général de l’Unsfa
