Le régime de prévoyance de la branche architecture bénéficie depuis plusieurs années d’un équilibre permettant de faire appeler une cotisation réduite par les institutions de prévoyance.
Néanmoins suite aux résultats des comptes du régime prévoyance de branche présentés en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des entreprises d’architecture, les partenaires sociaux ont décidé par avenant du 13 septembre 2018 de relever le taux d’appel des cotisations prévoyance des salariés cadres et non cadres à compter du 1er octobre 2018 afin d’assurer l’équilibre du régime et, à l’intérieur du taux global de modifier la répartition des cotisations par risque .
Le taux d’appel passe ainsi de 50% à 70% du taux conventionnel global.
Information et document joint à transmettre d’urgence aux personnes chargées de la paye de vos collaborateurs afin d’établir les payes du mois d’octobre en tenant compte des nouveaux taux de cotisations patronales et salariales.
S’agissant d’une revalorisation des taux d’appel conventionnels, l’entrée en vigueur de l’avenant du 13 septembre n’est pas soumise à arrêté d’extension du Ministère du travail et est donc d’application directe.
Le service juridique de l’UNSFA Mme Nathalie BRIARD Responsable des affaires sociales se tient à la disposition de ses adhérents pour tous renseignements complémentaires.
Lors du congrès des architectes, elle sera à votre disposition le jeudi de 15h30 à 17h et le vendredi de 15h à 17h à l’espace syndical. Vous pourrez lui poser toutes vos questions concernant le droit du travail auxquelles elle tentera de répondre.
Afin de rendre l’entretien plus efficace, n’oubliez pas d’apporter des documents ou de les envoyer par mail au plus tard la semaine précédente à l’adresse : juridique@unsfa.com
Vous pouvez vous inscrire : https://www.congresdesarchis.com/Inscription
