Paru au JO du 20 février, l’arrêté du 12 février fixe les dates des élection ordinales :
« Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les dates desélections aux conseils régionaux de l’ordre des architectes sont fixées au 11 septembre 2013 et, s’il y a lieu à un second tour, au 22 octobre 2013, et celles du Conseil national au 21 novembre 2013. »
Par ailleurs, suite à la modification de la Loi sur l’architecture en 2011 (dans le cadre de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), les membres d’un Conseil régional ainsi que d’un Conseil national ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d’exercice d’un membre du conseil ne peut excéder douze ans.
Le ministère de la Culture a fait parvenir au CNOA les précisions suivantes : ces dispositions ne s’appliquent toutefois qu’à compter des prochaines élections, et ne sont donc pas rétroactives. La limite des douze ans ne courra donc qu’à partir des élections 2013.
ATTENTION : Les élections se dérouleront exclusivement par voie électronique. Il est donc essentiel que tous les architectes communiquent une adresse e-mail personnalisée à leur Conseil régional de l’Ordre.
Du rôle des institutions ordinales et syndicales
Depuis la loi de 1977 et ses nouvelles règles relatives aux attributions de l’Ordre, crée en 1940, il semble que les architectes aient mal intégrés les fonctions respectives de l’Ordre et des syndicats.
– Les syndicats, qui sont multiples et peuvent se constituer librement et auxquels les professionnels adhèrent en fonction des intérêts collectifs qu’ils ont la volonté de défendre, ont un rôle de défense et de promotion des intérêts professionnels et sociaux, individuels et collectifs des architectes dans l’exercice de leur métier auprès de leurs clients et de leurs partenaires et concurrents. Ils représentent les architectes dans toutes les instances économiques et sociales, notamment les commissions paritaires.
– L’institution ordinale, qui est unique et créée par la loi, a pour rôle fondamental de défendre et de promouvoir la dimension d’intérêt public de la mission remplie par l’architecte dans l’exercice de l’acte architectural, en recevant pour cela l’appui et le soutien des pouvoirs publics qui lui ont confié et délégué, une mission de service public.
Voici de façon brève, le déroulé des opérations électorales au cours des prochains mois :
– Nous devrions vous adresser la notification officielle du CNOA (accompagnée d’une note faisant le point sur la recevabilité) au plus tard le 25 avril 2013, cette date étant le point de départ pour l’envoi par les CROA de l’appel de candidatures à tous les architectes, agréés en architecture et détenteurs de récépissés inscrits au tableau ou à son annexe.
– Les CROA devront donc notifier l’ouverture des opérations électorales (appel de candidatures) au plus le 30 avril 2013.
L’article 3 du règlement intérieur précise en effet que le CROA doit notifier à chaque électeur, dans un délai maximum de 5 jours à compter de notification de CNOA l’ouverture des opérations électorales.
– Le CNOA arrêtera le fichier des électeurs le 30 avril 2013.
L’article 1 de règlement intérieur précise que « sont électeurs toutes les personnes physiques inscrites au tableau régional de l’Ordre ou à son annexe à la date de notification par le conseil régional du jour de l’ouverture des opérations électorales ».
Ce qui signifie que toute personne physiques inscrite à partir du 1er mai ne sera pas électeur.
– La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 25 juin minuit (ce qui laisse un peu de temps aux candidats pour s’organiser).
– L’examen de la recevabilité des candidatures et leur affichage devront être faits par les CROA au plus le vendredi 27 juin 2013.
– Le CROA devra adresser tous les documents (liste des candidats recevables et leur dossier) au CNOA au plus tard le 2 juillet (ce qui nous permettra de travailler avec le prestataire chargé du vote électronique).
– L’envoi à chaque électeur des codes d’accès et des identifiants, par voie postale, est prévu au plus tard le 14 aout 2013. Cet envoi sera fait par le prestataire à l’ensemble des électeurs, à partir du fichier des électeurs arrêté au 30 avril.
– La plateforme de vote électronique sera ouverte le 16 aout à 9 heures
– La date du 1er tour est fixée au 11 septembre 2013
– La date du second tour est fixée le 22 octobre 2013.
– Dans l’hypothèse d’un second tour :
. La date limite de désistement est le vendredi 13 septembre
. La date limite pour regroupement de listes est le lundi 16 septembre
. L’envoi des identifiants et des mots de passe pour le second tour (toujours par le prestataire et toujours par voie postale) interviendra à partir du 24 septembre (ce qui est un délai très court) et la plateforme sera ouverte le 26 septembre.
– Concernant l’éligibilité des conseillers régionaux, l’article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dispose que « Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. La durée totale d’exercice d’un membre du conseil ne peut excéder douze ans. ».
La loi du 17 mai 2011 a été publiée au journal du 19 mai 2011. Elle n’a prévu aucune disposition précisant les modalités du décompte de la limitation de la durée des mandats.
Vincent Berjot, Directeur général des Patrimoines, a précisé, dans une lettre du 12 février 2013 (ci-jointe), que le décompte de la limitation de la durée maximum de 12 ans ne démarre qu’à compter des prochaines élections (soit les élections 2013. En effet, la loi n’a pas prévu de dispositions rétroactives qui ne peuvent en tout état de cause s’appliquer aux administrés lorsqu’elles leur sont défavorables.
– Les conseillers élus en 2007, qui sont sortants en 2013, sont rééligibles puisque les mandats consécutifs sont possibles.
– Les conseillers élus en 2010 qui ont été tirés au sort, suite à la démission d’un conseiller élu en 2007, sont rééligibles.
En cas de renouvellement de plus de la moitié du conseil en 2010, parce que des conseillers ont démissionné avant la fin de leur mandat, il faut appliquer les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession.
L’article 7 précise expressément que « Les sièges vacants avant l’expiration normale du mandat qui n’ont pas été pourvus par l’élection partielle sont pourvus à l’occasion du renouvellement triennal, et le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat de ceux qu’ils remplacent »
L’article 8 précise les conditions dans lesquelles est organisé le tirage au sort qui a pour objet d’affecter « chacun des membres nouvellement élus à l’un des sièges devenu vacant ».
Ce qui signifie qu’un conseiller élu en 2010 qui a été tiré au sort pour reprendre le mandat d’un conseiller démissionnaire élu en 2007 est :
– sortant en 2010 : il reprend le siège du conseiller élu en 2007,
– est rééligible puisque les mandats consécutifs sont désormais possibles dans une limite de 12 ans.
– Les conseillers élus en 2010 et qui ont démissionné en cours de mandat, y compris ceux dont la démission sera effective au 11 septembre ou au 22 octobre sont rééligibles.
– Les candidats qui ont déjà effectué, dans les années antérieures, un mandat dans un CROA, sont rééligibles.
