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POURQUOI L’Unsfa NE VEUT PAS ENTERINER LES MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACCORD PARITAIRE DU 27 MARS 2014

Comme vous le savez, l’Unsfa est un syndicat patronal qui défend les intérêts de vos entreprises et siège à ce titre en commission paritaire. Depuis plusieurs mois, nous négocions sur l’application de la loi sur l’égalité Femmes-Hommes. Et nous avons ainsi appris que, contrairement à ce que nous avions la naïveté de croire, de réelles inégalités existent dans nos agences avec des disparités de salaires entre hommes et femmes pouvant atteindre 20% chez les cadres. Nous osons espérer que ce n’est pas le cas pour celles adhérentes à l’Unsfa.

Cependant, loin d’obtenir un accord consensuel entre les collèges patronaux et salariés, et alors que nous militons pour la simplification des normes, les syndicats de salariés nous proposent des procédures totalement inadaptées à nos entreprises. C’est pourquoi L’Unsfa ne peut entériner en l’état les modalités d’application de l’accord partiaire du 27 mars 2014. Vous trouverez ci-dessous le texte explicatif de l’accord signé par le syndicat de l’architecture.

L’Unsfa est favorable à l’égalité femmes-hommes dans notre branche et à tout mettre en œuvre pour réduire les écarts démontrés par différentes études pour que l’ensemble de nos entreprises soit exemplaire.

Après de longs mois de négociation et malgré nos efforts constants de consensus, l’accord présenté en CPNNC le 27 mars dernier est encore une fois un accord qui fait fi du paritarisme.

Mais sous couvert d’un accord égalité femmes-hommes que l’Unsfa était prête à signer dans son ensemble, IMPOSER UNE NÉGOCIATION ANNUELLE PAR UN SALARIÉ MANDATÉ PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS CES ENTREPRISES D’AU MOINS HUIT SALARIÉS avec accord soumis  par vote aux salariés est totalement inadapté et va au-delà des outils nécessaires pour régler l’égalité femmes-hommes dans les entreprises d’architecture.

L’ensemble de ce texte auquel nous avons souscrit pour mettre en avant les entreprises de la branche est très innovant par rapport à tous ceux déjà signés dans d’autres branches mais accepter de telles modalités de l’article 6, c’est entériner une procédure de négociation annuelle qui va au-delà du code du travail (entreprise de plus de 50 salariés) et ne peut être que source de contentieux et de difficultés nouvelles.

Nous attendons avec impatience la décision du Syndicat de l’Architecture qui a réservé sa signature jusqu’au 3 avril prochain.

Nous pouvons toujours rêver, mais ce nouveau dévoiement du paritarisme met en évidence L’EXTRÊME IMPORTANCE DE LA REPRÉSENTATIVITE PATRONALE EFFECTIVE AU 1er JUILLET 2017.

IL NOUS FAUT ÊTRE ENCORE PLUS NOMBREUX POUR DÉFENDRE NOS ENTREPRISES. NE LACHONS RIEN.

Télécharger l’accord paritaire du 27 mars 2014

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