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Note d’application Valeur du Point Ile de France 2014

Le jeudi 27 mars, en Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC), l’Unsfa a donné son accord pour que soit applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2014 les valeurs du point Ile de France, adoptées le 12 décembre 2013 en Commission Paritaire Régionale d’Ile de France.

En conséquence, nous invitons nos adhérents à appliquer une régularisation sur les bulletins de salaire d’avril.

 

Rappel des faits et explications :

VP 2014 Ile de France :

– Départements 75, 92, 93, 94 : 7,95 € (+1,53%)

– Départements 77, 78, 91, 95 : 7,85 € (+1,53%)

L’accord signé aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier 2014 mais la CGT et la CFDT ont fait valoir leur droit d’opposition, considérant que l’augmentation (+1,53% n’était pas assez élevée).

L’opposition doit respecter un formalisme : courrier RAR adressé à l’ensemble des partenaires sociaux.

La CGT a bien respecté la règle dans les délais mais la CFDT s’est trompée en rédigeant l’adresse de l’Unsfa. Nous avons reçu leur courrier hors délai.

Malgré cela, l’opposition a été considérée comme valable par les partenaires sociaux en CPNNC. Les 4 autres syndicats de salariés ont alors décidé de convoquer une 3e CPR afin de renégocier la Valeur du point au sein de notre région.

Au regard du coût financier d’une CPR et de l’allongement de la procédure, la CFDT a décidé de retirer son opposition, prétextant qu’elle n’avait pas respecté le formalisme relatif au droit d’opposition.

Le jeudi 27 mars, nous avons ainsi demandé aux syndicats de salariés signataires (UNSA et FO) de signer un nouvel accord avec comme date d’application le 1er avril 2014, afin de pouvoir informer nos adhérents en amont… mais ces derniers ont refusé de signer un nouvel accord, sauf si celui-ci augmentait les valeurs du point en les passant à AU MOINS +1,60%).

2 choix s’offraient alors à l’Unsfa :

– laisser l’accord en état, avec les mêmes valeurs de point et une entrée en vigueur au 1er janvier 2014 pour ses adhérents

– signer un nouvel accord avec une date d’entrée en vigueur au 1er avril 2014 mais avec une augmentation de la valeur du point encore plus élevée (au moins équivalente à +1,60%).

Vos représentants Unsfa ont alors pris la décision de laisser l’accord du 12 décembre 2013 en l’état et suivre la procédure d’extension, malgré la rétroactivité de la valeur du point à compter du 1er janvier 2014 ; en considérant que cela était un moindre mal.

Vous trouverez ci-dessous le lien relatif aux Valeurs du Point 2014 des différentes régions de France : http://syndicat-architectes.fr/evenements/valeurs-du-point-2014-letat-des-lieux/

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