Le projet de loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, voté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 6 octobre 2015
Il est tellement rare de voir l’architecture prise en compte dans un projet de Loi, que nous ne pouvons que nous réjouir des quelques articles ajoutés par amendements au projet de loi initial
Ils concernent :
- le recours à architecte pour le permis d’aménager,
- l’importance des concours mise en avant,
- l’affichage du nom d’architecte,
- les délais d’instruction réduits en cas de recours à architecte en dessous des seuils,
- la lutte contre les fausses signatures d’architectes,
- la dérogation possible aux règlementations pour des opérations expérimentales,
- et enfin le seuil à 150 m² mais qui n’est qu’un simple « rattrapage » technique entre la SHON et la surface de de plancher, demandé depuis plus de 3 ans. (Rappel, ce seuil ne concerne que les personnes physiques qui construisent pour eux-mêmes une maison individuelle)
Voir les articles 26 du projet de loi joint
Mais ces articles ne sauraient être suffisants pour redonner place à l’architecture et aux architectes, et nous voulons que soit pris en compte les propositions que nous avions faites pour la stratégie nationale pour l’architecture, dont :
- Etendre le recours à l’architecte à toute construction dans le périmètre d’une cité historique et aux immeubles protégés au titre des abords.
- Instaurer un permis de construire déclaratif permettant au particulier qui fait appel à un architecte pour un projet d’une surface inférieure au seuil de recours obligatoire,
- Lutter contre les signatures de complaisance en affichant le nom de l’architecte sur les panneaux de PC et faire enregistrer les PC par l’Ordre (délivrance d’un numéro)
- Etendre la procédure du concours aux opérations privées d’initiative publique ou engageant des fonds publics.
- Rendre le concours d’architecture obligatoire pour tous les acheteurs publics quel que soit le contrat qu’ils concluent, y compris le contrat de partenariat.
- Soumettre au code des marchés publics les offices publics de l’habitat
Les organisations d’architectes, dont l’Unsfa, ont signé un communiqué commun que vous pourrez lire en cliquant ici saluant ce travail mais demandant d’aller plus loin.
Pour cela, nous devons nous mobiliser et faire porter de nouveaux amendements par nos parlementaires lors du passage au sénat, afin que cette loi prenne date comme l’a été la loi sur l’architecture de 1977
Et, pour cela, nous comptons bien sûr encore sur vous.
Marie-Françoise Manière, présidente, pour le Bureau National
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