Sommaire de notre veille juridique, téléchargeable ICI :
1 – Comportements fautifs successifs et sanctions disciplinaires : Dès lors que le salarié réitère un comportement fautif après la notification d’une première sanction, l’employeur peut prononcer une nouvelle sanction à l’égard de l’intéressé.
2 – Rappel sur la responsabilité pécuniaire du salarié : La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée que si une faute lourde est caractérisée.
3 – Accès de l’employeur aux outils informatiques : L’employeur peut accéder au contenu, non identifié comme personnel, d’une clé USB connectée à l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur.
4 – Aptitude partielle et proposition de reclassement : En cas d’aptitude partielle du salarié à la suite d’un accident du travail, l’employeur doit lui proposer de retrouver son poste, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail.
5 – Rupture conventionnelle : conditions de validité : La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture est une condition nécessaire à sa validité dont le défaut entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.
6 – Message vocal et mode de preuve : Un message laissé sur un répondeur vocal dont l’auteur ne peut pas ignorer qu’il est enregistré par l’appareil récepteur, peut être utilisé comme preuve par le destinataire de ce message.
7 – Travail dissimulé : cumul des indemnités : En cas de travail dissimulé, le salarié peut cumuler l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L. 8223-1 du Code du travail avec les indemnités de toute nature auxquelles il a droit en cas de rupture de la relation de travail.
8 – Inaptitude et licenciement – recours contre l’avis du médecin du travail : En cas de contestation de l’avis d’inaptitude, une réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2013 invite les employeurs à attendre la décision de l’inspecteur du travail avant de licencier le salarié.
9 – CDD : rupture anticipée illégitime : En cas de rupture anticipée d’un CDD, en dehors des cas prévus par le Code du travail, mais faisant suite à une action en requalification, il appartient à l’employeur d’établir qu’il n’a pas agi pour sanctionner les salariés.
10 – Sanction disciplinaire et demandes écrites d’explications : Les demandes écrites d’explications de l’employeur à la suite de faits qualifiés de refus d’obéissance et conservées dans le dossier individuel du salarié peuvent constituer une sanction disciplinaire.
11 – Salariés protégés et prise d’acte de la rupture : Lorsque la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
12 – Prise d’acte et comportement en dehors du travail : Un manquement de l’employeur à ses obligations suffisamment grave peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié même si les faits ont eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.
13 – Prise d’acte et obligation de sécurité de l’employeur : L’employeur manque à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’un salarié est victime de violences physiques ou morales exercées par un autre salarié, même s’il a pris des mesures pour faire cesser ces agissements.
14 – Procédure disciplinaire – délai de prescription : Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié, tout comme le refus de ce dernier, interrompent le délai de prescription de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail.
15 – Rupture de la période d’essai et délai de prévenance : la rupture de la période d’essai avant son expiration, sans respecter le délai de prévenance, ne permet pas d’obtenir la requalification de la rupture en licenciement.
16 – Temps partiel – preuve de la durée du travail : Lorsque le contrat à temps partiel ne comporte ni la durée du travail, ni sa répartition, il est présumé à temps complet.
17 – Prise d’acte et suspension du contrat en raison d’un Accident du Travail : La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié durant une période de suspension du contrat en raison d’un accident du travail, s’analyse en un licenciement nul si elle est justifiée.
