À la suite de la publication d’un rapport d’évaluation du régime de l’autoentrepreneur, la ministre de l’Artisanat et du Commerce a annoncé dans un communiqué du 23 mai qu’elle présenterait prochainement des mesures législatives visant à clarifier le régime de l’auto-entrepreneur en distinguant les deux finalités de ce régime : activité principale et activité secondaire.
Selon les premières orientations retenues, l’activité principale d’auto-entrepreneur devrait faire l’objet d’une limitation dans le temps.
Dans un communiqué du 12 juin 2013, la ministre de l’artisanat et du commerce a annoncé les mesures législatives que le Gouvernement envisage de prendre pour réformer le régime de l’auto-entrepreneur.
L’objectif est de mieux cibler les auto-entrepreneurs « à haut potentiel » qui ont vocation à développer une activité entrepreneuriale.
À cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter ces entrepreneurs en croissance. Ce seuil sera de :
– 19 000 € (somme équivalente à un SMIC brut avec les charges) pour les professions de services (artisanat et professions libérales) – contre 32 600 € auparavant –
– 47 500 € pour celles du commerce – contre 81 500 € auparavant –
Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces chiffres, le régime est inchangé.
L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans le régime de droit commun. Dans les six mois qui suivent le premier dépassement du seuil un point de rendez-vous sera proposé automatiquement par les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs.
Un groupe de travail élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés.
Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, a indiqué que «Les premières entreprises pourront basculer au 1er janvier 2015»
L’introduction d’un seuil intermédiaire répond également au souhait de lutter contre le salariat déguisé. Aujourd’hui, certains employeurs peuvent être tentés, de manière illégale, de demander à leurs salariés de prendre le statut d’auto-entrepreneur, afin de diminuer leur masse salariale, tout en faisant ainsi perdre à leurs employés l’assurance chômage et certains droits, comme les congés payés et les protections du contrat de travail.
