Le projet de loi a fait l’objet :
- d’un vote à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018
Texte adopté consultable sur : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0123.asp - d’un vote au Sénat le 25 juillet 2018
Texte adopté consultable sur : http://www.senat.fr/leg/tas17-145.html
Pour rappel, ce projet de loi est en procédure accélérée[1], ce qui signifie qu’il va passer directement en CMP (commission mixte paritaire) après une seule lecture dans chaque assemblée (et non après plusieurs « navettes » entre les assemblées).
Cette CMP prévue initialement le 12 septembre se tiendra finalement le 19 septembre.
Si elle est « conclusive », la loi sera adoptée, si elle ne l’est pas, elle repassera en lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, et à nouveau à l’Assemblée nationale pour vote d’adoption définitif. Nous ne savons donc pas aujourd’hui quand le texte définitif sera adopté, sans doute en octobre mais sans certitude.
La CMP comprend 7 députés titulaires et 7 suppléants, ainsi que que 7 sénateurs titulaires et 7 suppléants, qui ont été tous contacté par l’Unsfa.
Malgré la mobilisation forte des architectes (J. Mézard a même parlé à plusieurs reprises dans les hémicycles du fort « lobbying » des architectes!), nous avons obtenu peu de choses. Les lobbyings des grosses entreprises sont beaucoup plus offensifs que nous …
Nous mentionnons ci-dessous uniquement les articles sur lesquels nous avions déposé des amendements. Vous n’y trouverez donc pas ceux qui concernent l’accessibilité des handicapés, les avis des ABF ou la loi « littoral ».
Article 1 : création de grandes opérations d’aménagement (GOU)
L’Assemblée nationale et le Sénat ont supprimé la possibilité offerte aux GOU de faire des études en interne.
Mais ce texte n’ayant pas été voté à l’identique par les deux assemblées, il doit faire l’objet d’une discussion en CMP. Nous espérons que cette suppression d’études en interne sera maintenue.
Article 5-III : opérateurs de ZAC
L’Assemblée nationale a supprimé le recours au titre II de la loi MOP pour les opérateurs de ZAC qui pourront donc faire tous les équipements publics hors de ce cadre.
Le Sénat a réintroduit l’obligation.
Comme il n’y a pas d’accord sur cet article, il sera rediscuté en CMP. Nous demanderons que la suppression proposée par le Sénat soit maintenue
Article 18 A : CUMA
L’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le même texte qui permet aux CUMA (coopératives agricoles) les mêmes dérogations que les sociétés agricoles, c.a.d. construire des bâtiments sans architecte jusqu’à 800 m².
Cet article ayant été voté à l’identique, il est malheureusement adopté définitivement.
Article 20 : conception-réalisation
L’Assemblée nationale a voté un texte pérennisant le recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux.
Elle a également étendu ce recours à tous les marchés dès qu’il y avait « performance ». Ce terme pouvant englober le simple respect d’une performance énergétique. Ce qui revient à ouvrir toutes les opérations à des marchés de conception-réalisation.
Le Sénat a autorisé les marchés de conception-réalisation pour les logements aidés et les a étendu aux CROUS. Par contre il a supprimé les marchés « à performance ».
Puisqu’il n’y a pas d’accord sur ces articles, ils seront donc soumis à discussion lors de la CMP.
Nous demanderons que :
– l’ouverture aux CROUS proposée par le Sénat soit supprimée ;
– l’ouverture à tous types de marché à performance proposée par l’Assemblée nationale soit supprimée.
Article 28 : transformation du secteur HLM
Cet article comprend de nombreux chapitres modifiant en profondeur le secteur HLM
De nombreux articles nous concernent.
L’article 28-1, portent sur la création de filiales par les offices publics d’habitat, les SA d’HLM, les coopératives d’HLM .., etc.
Ces filiales pourront réaliser des études d’ingénierie urbaine et passer des marchés hors loi MOP pour toute opération de construction ou d’aménagement pour les collectivités.
Le texte de l’Assemblée nationale oblige à la création de ces filiales, le Sénat estime que les bailleurs ont déjà cette compétence.
Le Sénat a ajouté un article qui oblige à recourir à la loi MOP mais uniquement si le type de marché le nécessite.
Il n’y a donc pas d’accord sur cet article 28-I et il sera donc soumis à discussion lors de la CMP.
Nous proposerons donc à nouveau nos amendements pour que ces filiales ne puissent pas faire de maîtrise d’œuvre et qu’elles respectent le code des marchés publics et la loi MOP si elles réalisent des équipements publics.
L’article 28-V porte sur la dérogation au titre II de la loi MOP pour les logements sociaux.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale supprime le recours au titre II de la loi MOP (qui définit nos missions de maîtrise d’œuvre et notamment l’obligation de la « mission de base ») pour la construction de logements locatifs aidés.
Le Sénat a modifié la rédaction de cet article et réintroduit donc une mission complète comprenant les études et le suivi du chantier pour les logements locatifs aidés, comme nous l’avions demandé.
Comme Il n’y a donc pas d’accord sur cet article 28-V, il sera soumis à la CMP.
Nous demanderons que la version adoptée par le Sénat soit retenue.
L’article 28-VI porte sur les concours.
L’Assemblée nationale a adopté le texte proposé par le Gouvernement qui supprime l’obligation de concours pour les bailleurs sociaux de la loi LCAP.
Le Sénat a encore aggravé la situation, en l’étendant aux CROUS.
Cet article ayant été modifié par le Sénat, il sera soumis à la CMP.
Nous en profiterons pour demander son rétablissement et au minimum que les CROUS n’en bénéficient pas.
Comme nous l’avons fait pour le passage à l’Assemblée nationale (commissions et séance publique), et pour le Sénat (commissions et séance publique), nous avons rencontré ou envoyé des courriers à tous les parlementaires de la commission mixte paritaire, en mettant à contribution les présidents des syndicats territoriaux qui peuvent avoir des relations privilégiées avec leurs élus
Ne baissons pas les bras, et continuons notre « fort » lobbying dénoncé par J. Mézard, J. Denormandie et le député Richard Lioger rapporteur du projet de loi.
Pour le Bureau national, Marie-Françoise MANIERE
[1] Détail de la procédure sur : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative
Ambition Logement : https://ambitionlogement.org/a-propos/
Photo d’illustration : LA Architectures
