Le CNOA et l’UNSFA ont donné un avis défavorable, dans le cadre de la consultation du CSCEE, sur le projet de décret d’application de l’article 64 de la loi ELAN, qui reviendrait à réduire considérablement le nombre de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs.
Pour le Conseil national de l’Ordre, la loi ne permet à aucun moment de diminuer par décret le nombre de logements évolutifs.
En effet, aux termes de l’article 64, 20% des logements doivent être accessibles et les 80% restant doivent être évolutifs. Or le projet de décret prévoit qu’il est possible d’avoir une catégorie de logements ni accessibles ni évolutifs dès lors qu’ils sont situés dans des immeubles d’habitation collectifs qui ne répondent pas aux deux conditions suivantes :
- L’obligation d’ascenseur à partir de R+3
et - 12 logements situés en étage
C’est la position qu’ont défendu le Conseil national de l’Ordre des architectes et l’UNSFA lors de la séance du 18 décembre 2018 du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), dont l’institution ordinale et le syndicat sont membres.
Ils ont en conséquence donné un avis négatif sur les 3 articles de ce projet de décret qui vont notamment à l’encontre de la volonté exprimée par le gouvernement dans l’étude d’impact « de construire une société plus inclusive encore ».
Philippe Pelletier, membre du CSCEE, président du Plan Bâtiment Durable et avocat, partage ce point de vue et soutient cette interprétation.
Article repris du site de l’Ordre des Architectes: https://www.architectes.org/actualites/l-ordre-et-l-unsfa-s-opposent-une-nouvelle-restriction-de-l-accessibilite-des-logements
