Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la rencontre du 17 juillet au Ministère de la Culture de Marie-Franćoise MANIERE et d’Antoine DAUDRE-VIGNIER avec Romane SARFATI, conseillère en architecture auprès de Madame la Ministre Aurélie FILIPPETTI*.
Le Moniteur se fait également l’écho de cette rencontre :
* Compte rendu également téléchargeable au format PDF en cliquant ICI
Présents :
Romane SARFATI : conseillère en Architecture auprès de Madame la Ministre Aurélie Filippetti
Marie-Françoise MANIERE Présidente de l’Unsfa
Antoine Daudré-Vignier Vice Président de l’Unsfa
Madame SARFATI nous a reçu avec bienveillance et s’est montré très à l’écoute de nos préoccupations et a semblé porter un intérêt réel à notre profession.
Présentation de l’Unsfa :
Marie-Françoise Manière a rappelé la nature et l’organisation du syndicat : une fédération de syndicats locaux réunis il y a 43 ans pour créer une Union Nationale, ce qui offre une très grande représentativité locale et nationale. L’Unsfa est une organisation démocratique avec un conseil national et un bureau national élus tous les deux ans.
Marie-Françoise Manière a expliqué les différences fondamentales entre la mission de service public de l’Ordre des Architectes et une organisation syndicale professionnelle, elle a rappelé que l’Unsfa siège en commission paritaire de la branche architecture dans le collège employeurs.
Ministère de tutelle
L’Unsfa a exprimé le sentiment de délaissement et le peu de considération des précédents ministères de tutelle à l’égard de la profession.
L’Unsfa a rappelé le poids moral de la Culture auprès des autres ministères et l’importance de ses avis dans les décisions interministérielles.
Romane SARFATI nous a assurés de l’intérêt que portait Mme Aurélie FILIPPETTI à l’architecture et aux architectes
Formation initiale et continue des architectes
Formation initiale
L’Unsfa s’inquiète des moyens indigents accordés à l’enseignement de l’architecture et des conséquences inquiétantes pour l’avenir de la profession. Une longue discussion détaillée s’est tenue sur le contenu de la formation initiale. Madame SARFATI en a pris note et est convenue que le champ réglementaire et l’économie du projet devait être acquis pour le master.
Mme SARFATI va rencontrer le collège des directeurs d’écoles à ce sujet la semaine prochaine et va diligenter une enquête précise par ses services
Le Conseil supérieur de l’enseignement de l’architecture
Ce conseil a été supprimé en 2009
Nous demandons à Madame FILIPPETTI que ce Conseil soit réactivé ou remplacé par une commission qui assurerait un lieu de concertation entre le monde étudiant, enseignant et la profession
La HMONP
L’Unsfa rappelle les circonstances qui ont conduit à cette Habilitation, et remet à Mme SARFATI le « carnet métiers » établi par la profession à l’initiative et sous le management de l’Unsfa.
Ce carnet Métier, publié par le Moniteur, répertorie les connaissances et expériences utiles à l’exercice de notre profession.
Nous insistons sur la faiblesse du contenu de la HMO qui ne permet pas d’acquérir les savoirs nécessaires à exercer en nom propre, et qui se trouve totalement hors du champ européen ou des autres études supérieures françaises dont la durée de licence d’exercice est de 2 ans
Nous prions instamment Madame FILIPPETTI de bien vouloir corriger cette situation en donnant une autre durée et un contenu plus ambitieux à l’HMONP.
La Formation continue
Nous rappelons notre demande récurrente d’instaurer la formation continue obligatoire pour les entreprises d’architecture, qui serait garante de notre savoir faire. L’Ordre, conformément à sa mission de service public, devant en assurer le contrôle.
Madame SARFATI nous propose d’élaborer un projet de formation continue obligatoire pour le soumettre au Ministre.
La formation initiale insuffisante et l’absence de formation continue obligatoire encouragent les donneurs d’ordre à multiplier les demandes de certifications en tout genre, alors que l’Architecte est le seul professionnel sachant et reconnu par l’Etat. On ne demande pas à un médecin généraliste d’être » reconnu santé publique »
La dégradation économique des entreprises d’architecture
Cette dégradation a plusieurs causes que nous avons rappelées à Mme SARFATI
l es types de marché (PPP, CPE …),
Dans ces types de marchés, l’architecte perd son indépendance et son rôle de garant de la commande publique
Nous demandons à notre ministère de tutelle de nous soutenir auprès du ministère des finances afin de revenir à des montages d’opérations plus vertueux et de redonner à l’architecture sa qualité d’intérêt public
les directives européennes
L’Unsfa dénonce régulièrement la dérive des directives européennes.
Nous savons que la rédaction ou la révision des directives sont l’objet de négociations extrêmement difficiles et nous regrettons que le ministère de la culture et de la communication soit rarement en première ligne des discussions. Mais il intervient au moins lors de la mise au point des doctrines qui seront défendues à Bruxelles (généralement par des hauts fonctionnaires issus du ministère des finances).
Nous souhaitons que notre ministère de tutelle tienne les organisations représentatives de celle-ci informées des thèmes concernés et nous proposons de développer avec lui des argumentations susceptibles de proposer des solutions acceptables par tous.
Nous avons abordé notamment la reconnaissance du diplôme, le nombre d’architectes en France et en Europe, la profession réglementée, le recours à architecte, l’accès à la commande dont le montant se limiterait au 1/3 du CA
la revalorisation des missions de l’architecte
Les missions de maîtrise d’œuvre ne cessent de s’alourdir et d’imposer de nouvelles charges d’études, de se complexifier, et de faire supporter par les architectes des responsabilités toujours plus étendues, et ce, malgré une baisse constante des honoraires part manque d’appréciation de la valeur des prestations intellectuelles, notamment celles de maîtrise d’œuvre.
Il a été rappelé la faiblesse des couts que représente les honoraires de la maîtrise d’œuvre sur le budget global d’une opération et l’importance des enjeux si l’on raisonne en coût global (1 à 2 %), et les surcouts que peuvent engendrer une mauvaise étude ( jusqu’à 20 à 25 % du montant des travaux).
L’Unsfa sollicite instamment de Madame FILIPPETTI qu’elle veuille bien prendre une initiative pour débloquer cette situation, par exemple en encourageant des formes de mise en concurrence marginalisant le prix même du marché, et de promouvoir l’information des maîtres d’ouvrage sur la valeur des prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre architecturale.
L’avenant de la convention collective des architectes
Nous avons informé Madame SARFATI que l’Unsfa avait refusé de signer l’avenant à la Convention Collective, et que nous avions envoyé un communiqué à tous les architectes français indiquant que nous nous opposions à cet avenant sur deux points fondamentaux :
– l’intégration à la branche architecture de professions non réglementées
Romane SARFATI a compris notre argumentaire
– l’augmentation de la masse salariale par la modification de certains coefficients dans la grille de classification que la profession ne peut supporter économiquement (augmentation prévue de 16 à 34% sur le critère diplôme), ce qui peut entrainer un licenciement massif d’architectes diplômés et le refus d’engager des architectes diplômés d’état pour qu’ils fassent leur Habilitation à la Maitrise d’Œuvre
Romane Sarfati a ressenti notre inquiétude
La loi sur l’architecture de 1977
Nous avons rappelé les fondamentaux de cette loi de 3 janvier 1977 et sa fragilisation par les derniers décrets.
le décret du 7 mai 2012 sur la surface du seuil de recours à architecte
dont nous demandons l’abrogation, avec soit le retour au décret de 29 décembre 2011, soit le passage de 170 m² de SHON en 150 m² de Surface de Plancher garantissant le droit constant de la loi de 1977
Madame SARFATI nous a assuré de l’intérêt qu’avait porté Madame FILIPPETTI à nos demandes et qu’elle avait écrit en ce sens au Premier Ministre. D’autre part, Madame FILIPPETTI envisage de lancer une mission d’inspection et d’analyse sur l’impact de ce décret.
Le seuil de déclaration préalable
Lors de sa loi de simplification des procédures administratives, le gouvernement précédent a oublié que la création architecturale est d’intérêt public, en remplaçant les demandes de Permis de construire par des simples déclarations préalables pour les extensions de 40 m² de surface de plancher et en cas de percements d’ouvertures dans des bâtiments existants.
Ces dispositions ont pour conséquence de supprimer l’obligation du recours à un professionnel architecte pour l’élaboration du projet architectural.
Nous demandons à Madame FILIPPETTI d’en mesurer l’impact dans le cadre de la mission envisagée pour le décret du 7 mai 2012 et de rouvrir une discussion à ce sujet
Le livre blanc
En 2004, l’ensemble de la profession représentée par L’Ordre des Architectes, le Syndicat de l’Architecture et l’Unsfa, avait rédigé « le livre blanc des architectes »
L’Unsfa a décidé d’en faire l’analyse et le constat et de faire de nouvelles propositions qui feront l’objet d’une nouvelle édition en 2014.
Madame SARFATI s’est montrée très intéressée par cette réflexion de fond sur l’architecture et la profession
Congrès de l’Unsfa et Prix du Projet Citoyen
Le congrès de l’Unsfa est le seul événement national qui rassemble l’ensemble des architectes Français, il se tiendra à Nice du 25 au 27 Octobre 2012.
Les architectes seraient extrêmement honorés de la présence de Madame FILIPPETTI lors de cette manifestation qui les rassurerait sur l’intérêt que la tutelle porte à la profession.
Madame SARFATI nous assure que Madame FILIPPETTI fera étudier son agenda pour assurer sa présence à notre congrès.
D’autre part, sa présence serait une belle occasion pour la ministre de remettre le Prix annuel du Projet Citoyen. Ce prix récompense un projet exemplaire mené en concertation étroite entre le maître d’ouvrage, les usagers et l’architecte, et ce à l’échelle de « l’architecture du quotidien ».
