En décembre 2014 le Syndicat de l’Architecture (Synd’Arch) et 3 syndicats de salariés de la branche architecture (Synatpau – CFDT, UNSA et CFE-CGC) signaient un accord de Pacte de Responsabilité et de Solidarité.
Cet accord a été étendu par l’arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033787354
L’UNSFA, principal syndicat du collège employeurs (70 % de la représentativité nationale )formellement et fermement opposé à cet accord depuis l’origine pour deux raisons majeures :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1712904A/jo/textes’est
1. Cet accord instaure une ponction importante sur les entreprises d’architecture et les architectes employeurs puisqu’elle est basée sur une nouvelle cotisation d’un montant de 1,8 % sur la masse salariale des architectes employeurs ! Cela représente environ 22 millions d’euros annuels prélevés sur les trésoreries des agences d’architecture.
2. Les mesures envisagées par cet accord dont la finalité est la création d’emploi sont inappropriées et seront complétement inefficaces. Il s’agit, en effet, d’utiliser ce fond annuel de 22 millions d’euros pour :
– Verser un abondement de prise en charge des coûts des activités de formation (alors que les fonds de formation de la branche font déjà l’objet d’une collecte et qu’ils sont employés normalement chaque année)
– Verser une aide aux entreprises sous forme de prêt à taux 0% sur l’investissement nécessaire à la création de nouveaux postes de travail (alors que les organismes bancaires accordent des prêts à 0,70 % et que ce prêt à taux 0 % devra bien sûr être remboursé par l’entreprise bénéficiaire)
Lors de la Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC) du 26 octobre dernier, le Synd’Arch et 3 syndicats de salariés (Synatpau /CFDT, UNSA et FO) ont persistés dans leur volonté de ponctionner les architectes en désignant ACTALIANS comme organisme chargé de collecter et de gérer les fonds du Pacte de Responsabilité.
Cette collusion entre un syndicat patronal employeurs, le Synd’Arch et certains syndicats de salariés est regrettable.
Cette nouvelle cotisation de 1,8 % de la masse salariale des agences d’architecture va se cumuler avec la fin du CICE et risque d’affaiblir grandement les équilibres financiers des agences d’architectes, et finalement produire l’inverse de son objectif en diminuant les embauches de collaborateurs.
Le Synd’Arch devra en assumer l’entière responsabilité.
Télécharger le document Accord du 11 décembre 2014 en pièce jointe ( PDF) : AccordPactedu11dec2014
Retrouvez le communiqué de l’Unsfa du 28 janvier 2015 « Accord Pacte de responsabilité : Tentative de hold-up sur les exonérations patronales ! » : https://syndicat-architectes.fr/actions/accord-pacte-de-responsabilite-tentative-de-hold-up-sur-les-exonerations-patronales/
