Pour le 49ème congrès des architectes qui se déroule le 25, 26 et 27 octobre à Marseille Palais du Pharo, venez débattre le jeudi 25 octobre, avec Philippe KLEIN Membre du Bureau National de l’Unsfa, En charge des affaires internationales – Président du CIAF – Membre du Bureau Exécutif CAE et Dominique ERRARD Architecte et journaliste (Rédacteur en chef du Moniteur jusqu’en 2016) :
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En France les barèmes ingénierie de 1973, appliqués jusqu’à la mise en application de la Loi MOP avaient fixé des fourchettes de tarifications pour les prestations de maîtrise d’œuvre en marchés publics.
Dans de nombreux pays européens des dispositifs équivalents ont existé. Dans certains pays des barèmes existaient même pour les missions en marchés privés. C’était notamment le cas en Espagne, en Allemagne et au Luxembourg.
Les différents barèmes ont progressivement été abolis sous pression de la Commission Européenne qui prétextait que les barèmes contrevenaient au principe de libre concurrence entre prestataires.
Les barèmes ont successivement été supprimés en Espagne et au Luxembourg. Aujourd’hui les barèmes continuent à exister en Allemagne (HOAI) pour les architectes et les ingénieurs. Ils ont été confirmés et revalorisés par l’Etat allemand sous pression des associations de consommateurs. L’Etat allemand mis en infraction par la Commission Européenne a apporté des arguments en faveur du maintien de barèmes. Il explique que les barèmes apportent des garanties aux consommateurs en encadrant les contenus des missions, en donnant une visibilité aux consommateurs sur les compétences et moyens minimums à y affecter, qu’ils favorisaient une mise en concurrence sur les compétences et non sur le prix le plus bas. L’Etat allemand explique aussi que le vrai enjeu et l’intérêt du consommateur n’est pas de faire des économies sur des prestations de maîtrise d’œuvre, mais d’obtenir les prestations intellectuelles suffisantes pour obtenir les meilleurs prix et la meilleure qualité pour les travaux réalisés par les entreprises.
Par ailleurs l’Etat allemand explique que le HOAI ne constituent pas un frein à la concurrence des architectes étrangers exerçant en Allemagne à partir de leur pays d’origine car ils n’y sont pas soumis sous principe qu’ils peuvent profiter de conditions économiques d’intervention différentes.
Sous cet aspect ils pourraient même favoriser les prestataires issus de pays à moindres coûts salariaux.
Au Conseil des Architectes d’Europe de nombreux pays ont été longtemps opposés à la mise en place de barèmes. Les pays anglo-saxons généralement sous prétexte qu’ils constituaient un frein à la libre concurrence, et que chaque prestataire devait avoir la liberté de proposer à ses clients les contenus de missions qu’il estimait nécessaire pour satisfaire aux besoins de ses clients et d’y affecter tarifs qui lui convenaient en fonction de ses propres prix de production. Les anciens pays de l’Est y voyaient un frein supplémentaire dans leur capacité à intervenir à tarifs moindres dans d’autres pays européens.
La crise de 2008 a conduit les représentants des architectes européens à revoir leurs positions. Les différentes études de secteurs biannuelles réalisées par le CAE ont clairement montré que dans les pays où les barèmes existaient, officiellement ou officieusement, les architectes avaient beaucoup mieux résisté et que les risques et conséquences du dumping avaient été globalement maîtrisés. Le CAE s’est également interrogé sur les conséquences de réduction des contenus des missions au moment même où les architectes avaient besoin d’adopter leurs projets et prestations à de nouvelles demandes notamment en matière de performance thermique et de qualité environnementale.
Cela passe nécessairement par des missions au contenu mieux défini et mieux encadré pour mieux répondre aux besoins de leurs clients.
C’est dans ce cadre que le CAE considère que « Nous devons garder à l’esprit que la discussion sur les barèmes d’honoraires porte sur deux sujets principaux. D’une part, elle porte trois aspects vitaux, à savoir : la qualité du travail et le résultat de celui-ci, la limitation de la croissance de la rentabilité et une rémunération adéquate. » et que « il est nécessaire que le législateur reconnaisse qu’un libéralisme économique excessif dans tous les domaines de l’économie ne conduit pas toujours à une situation fonctionnelle et durable ».
« Cela vaut particulièrement pour l’ingénierie environnementale, à laquelle la conception en matière de construction appartient ».
Le CAE a soumis à plusieurs reprises des propositions concernant la mise en place d’un observatoire dans les différents pays européens permettant de définir les prestations nécessaires et suffisantes pour réaliser une mission de maîtrise d’œuvre les conséquences à y affecter et un barème d’intervention minimum à y affecter. La proposition a été approuvée par l’Assemblée Générale du CAE qui s’est également exprimé très largement en faveur d’un retour à des barèmes dans les différents pays européens, et cela à trois reprises, en avril 2014 à Padoue, en janvier 2016 à Bruxelles, en Avril 2016 à Berlin.
Cela a également été approuvé à chaque fois par les deux syndicats français siégeant au CAE. Le Conseil National de l’Ordre n’a pas participé au vote prétextant que cela ne correspondait pas aux orientations qu’il pouvait défendre au regard de son statut de délégation de service public agissant sous contrôle de sa tutelle.
L’atelier sera l’occasion de prendre connaissance des arguments du CAE pour proposer la mise en place, dans les différents pays européens, de barèmes pour les prestations d’architecture. Il permettra de faire le point sur l’exemple allemand et les positions du Gouvernement allemand pour maintenir les barèmes pour les architectes et ingénieurs (HOAI). Il permettra de s’interroger sur la façon dont l’Unsfa peut défendre auprès des pouvoirs publics français cette position qu’elle a soutenue.
