Pour mémoire
Dans sa décision du 18 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel confirmait sa position sur les clauses de désignation.
Pour rappel, dans une précédente décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel :
– a jugé inconstitutionnel l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu’à présent aux partenaires sociaux de la branche de désigner un organisme de santé pour l’ensemble des entreprises d’architecture.
– a décidé que cette déclaration d’inconstitutionnalité n’est toutefois pas applicable aux contrats en cours à la date de cette décision (ce qui est le cas de nos accords prévoyance / frais de santé). Jusqu’à leur date d’échéance (1er janvier 2014 en ce qui concerne l’accord frais de santé), lesdits accords ne sont pas privés de fondement légal.
Depuis le 1er janvier 2014, date d’échéance de notre accord frais de santé, les entreprises sont « libres » d’adhérer chez le ou les organisme(s) frais de santé recommandé(s) ou tout autre organisme ou assureur de leur choix.
« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme »
Retour de flamme : le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2014 risquait de refroidir plus d’un employeur pour 2 raisons principales :
– La majoration du taux de forfait social
Le 22 octobre 2013, le Gouvernement a déposé un amendement afin de permettre, avec une forte incitation, « aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité. »
Ce mécanisme de « recommandation incitative » aurait eu 2 conséquences pour les entreprises d’architecture :
– Celles de 10 salariés et plus qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par les partenaires sociaux de la branche architecture se seraient vues appliquer un taux de forfait social de 20% contre 8% actuellement.
– Celles de moins de 10 salariés – qui échappent aujourd’hui au forfait social – et qui n’adhéreraient pas à l’organisme recommandé par les partenaires sociaux de la branche architecture se seraient vues appliquer un taux de forfait social de 8%.
– La majoration de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance, le cas échéant
La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) va être relevée, le taux passant de 9 à 14% pour les contrats dits « non responsables ».
Les contrats « responsables », qui ne couvrent pas les dépassements d’honoraires au-dessus d’un certain seuil, continueront d’être taxés à un taux de 7%.
Il était donc vivement recommandé aux entreprises d’architecture d’attendre avant tout changement éventuel d’opérateur la promulgation du PLFSS 2014 (publié au JORF le 24 décembre 2013).
Ainsi, au regard de l’insécurité juridique qui régnait, la Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC) avait pris la décision de :
– « suspendre le choix des (futurs) opérateurs dans l’attente des décisions légales qui seront imposées à la branche en ce qui concerne la désignation ou la recommandation » ;
– « proroger d’un an les régimes à titre conservatoire avec les mêmes opérateurs pour qu’ils puissent continuer leurs missions dans un cadre normal et éviter ainsi des pertes de prestations pour les entreprises et les salariés de la branche. ».
Le dénouement : la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2013 relative au PLFSS 2014
– Les clauses de recommandation validée, la majoration du taux de forfait retoquée !
Le Conseil Constitutionnel a constaté que les règles retenues par le législateur auraient des conséquences importantes pour les entreprises qui ne choisiraient pas l’organisme recommandé.
Il a jugé, au regard de l’objectif d’intérêt général, que le législateur ne pouvait assujettir les entreprises à des taux de forfait social différents que dans une mesure très limitée … ce qui n’est pas le cas lorsque le taux de forfait social est majoré de 8% (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et de 12% (pour les entreprises de 10 salariés et plus).
Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur la majoration du taux de forfait social.
Attention : Le décret d’application pourrait prévoir une majoration du forfait social … « dans une mesure très limitée » ; à surveiller donc !
– La majoration de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance actée
Ce nouveau taux de 14%, visant uniquement les contrats dits « non responsables », s’appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.
Les partenaires sociaux de la branche architecture, conseillés par des professionnels (avocat et actuaire), vont pouvoir reprendre les discussions relatives au choix du ou des futur(s) opérateur(s) à recommander lors des prochaines CPNNC.
YUEN Christophe,
Co-responsable des affaires juridiques & sociales
