Fiscalité professionnelle
Crédit d’impôt compétitivité : déclaration obligatoire à partir de juillet
Pour pouvoir bénéficier du CICE, les employeurs vont devoir mentionner le montant des rémunérations y ouvrant droit, c’est-à-dire n’excédant pas 2,5 SMIC, ainsi que l’effectif correspondant, sur leurs déclarations Urssaf (déclarations trimestrielles ou mensuelles en fonction de l’effectif salarié). Cependant, pour l’année 2013, cette obligation ne deviendra effective qu’à partir de juillet prochain. Selon les indications fournies par l’Urssaf, chacune des déclarations infra annuelles, donc la déclaration de juillet, devra indiquer le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le mois de janvier (et non le montant correspondant à la période déclarée). La dernière déclaration de l’année (selon le cas, déclaration relative au mois de décembre ou au dernier trimestre) devra, elle, indiquer le montant définitif de l’assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle reste inférieure à 2,5 SMIC.
Références : doc. Urssaf 30 janvier et 15 février 2013
Régime des BNC : le barème kilométrique applicable aux voitures électriques
Revenant sur sa position initiale, l’administration vient de déclarer le barème kilométrique des frais de voiture utilisable par les propriétaires de véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, cette règle étant applicable à compter de l’imposition des revenus de 2012.
Références : BOFiP, actualités du 7 mai 2013.
Cotisations RSI : une précision sur l’assiette dividendes
Alors que des opinions divergentes s’étaient récemment exprimées à ce sujet, l’Acoss vient de faire connaître sa position : pour le calcul des cotisations, les dividendes perçus par les associés de sociétés soumises à l’IS ayant le statut de travailleurs indépendants sont à retenir avant application de l’abattement fiscal de 40 %.
Références : circulaire Acoss du 28 mars 2013
Fiscalité personnelle
Assurance-vie en unités de compte : les pertes en capital déclarées non déductibles
Pour la première fois amené à prendre position à ce sujet, le Conseil d’Etat vient de juger que les pertes subies par le titulaire d’un bon de capitalisation ou d’un contrat d’assurance-vie en unités de compte lors du dénouement de son contrat ne sont déductibles ni de ses revenus de capitaux mobiliers ni de son revenu global.
Références : arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013, n° 347881
Taxe sur les logements vacants : extension géographique
Le nombre d’agglomérations dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants depuis plus d’un an vient d’être porté de 8 à 28. Cette mesure fait suite aux dispositions de la loi de finances pour 2013 étendant le périmètre de la taxe aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 auparavant) où existe une disproportion marquée entre l’offre et la demande de logements.
Références : décret 2013-392 du 10 mai 2013, JO du 12, p. 7959
