Droit social : Quoi de neuf au 1er janvier 2014 ?

Les revenus imposables au titre de 2013 sont erronés

Depuis la publication de la Loi de finances 2014 au Journal Officiel en date du 30 décembre 2013, la part patronale au financement du contrat collectif de complémentaire santé – jusqu’à alors déduite du revenu imposable des salariés – ne l’est plus.

Comme toutes les mesures concernant l’impôt sur les revenus, celle-ci s’applique aux rémunérations de 2013 !

Il convient donc aux entreprises d’architecture :

–       D’informer leurs salariés que compte-tenu des nouvelles dispositions adoptées, leur net fiscal 2013 va être modifié et leur communiquer le nouveau montant ;

–       D’intégrer au revenu imposable des salariés au titre de l’année 2013 la part patronale de complémentaire santé ;

–       De tenir compte du nouveau revenu imposable pour l’établissement de la DADS (la date limite de la DADS 2013 a été reportée au 12 février 2014)

Selon les estimations du Gouvernement, la disparition de la niche fiscale augmenterait en moyenne de 288 euros le revenu net imposable annuel des salariés concernés (en se basant sur une participation patronale de 24 euros par mois au titre de la complémentaire santé).

Contactez votre comptable, s’il ne vous a pas encore communiqué les régularisations des bulletins de salaire du mois de décembre !

La réforme du temps partiel

A. Plancher de 24 heures hebdomadaires

Afin de garantir un meilleur revenu pour les salariés, la durée minimale hebdomadaire de travail d’un temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif (article L3123-14-1 du Code du travail).

Cette disposition devait entrer en vigueur  le 1er janvier 2014 pour les contrats de travail conclus à compter de cette date mais un communiqué du ministère du Travail vient d’annoncer que finalement cette obligation ne s’appliquerait que pour les embauches intervenues à compter du 1er juillet 2014 (une disposition législative en ce sens a été intégrée au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, présenté le 22 janvier au Conseil des Ministres). En attendant l’adoption définitive de cette loi, les employeurs qui embauchant à temps partiel sont tenus de respecter cette durée minimale d’activité ou d’obtenir un accord du salarié pour une durée moindre.

En revanche, les contrats en cours à cette date bénéficient d’une période transitoire de 2 ans – donc jusqu’au 1er janvier 2016 – pour intégrer la nouvelle durée minimale de travail.

D’ici cette date, le salarié qui en fait la demande peut bénéficier de cette durée minimale, sauf si son employeur est dans l’impossibilité de lui en accorder le bénéfice, en raison de l’activité économique de l’entreprise.

Dérogation

Il peut être dérogé à ce seuil :

– soit à la demande – écrite et motivée – du salarié, en cas de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois afin de cumuler plusieurs activités pour atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures (article L3123-14-2 du Code du travail) ;

– soit par accord de branche étendu, si des garanties pour la mise en oeuvre d’horaires réguliers sont offertes ou pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités (article L3123-14-3 du Code du travail). Lors de la Commission Paritaire Nationale de la Négociation Collective (CPNNC) du 23 janvier 2014, nous avons proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur le sujet.

B. Majoration des heures complémentaires

Les heures qui ne dépassent pas le dixième de la durée inscrite au contrat de travail du salarié, qui jusqu’à présent n’étaient pas majorées, le seront à hauteur 10% (article L3123-17 du Code du travail).

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.

Augmentation du SMIC et ses conséquences pour les entreprises d’architecture

Depuis le 1er janvier 2014, le montant du SMIC brut horaire s’élève à 9,53 € brut, soit 1 445,38 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Cette augmentation du SMIC a un impact sur la rémunération des apprentis ; la grille de rémunération allant de 25 % du SMIC à 78 % du Salaire Minimum Conventionnel :