Vous avez reçu ou vous allez recevoir prochainement le document ci-joint de la part de la Présidence de l’APGP (Association Paritaire de Gestion du Paritarisme de la branche architecture).
Le financement du paritarisme est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs (Art. XV.4 de la Convention Collective Nationale des entreprises d’architecture).
Lors de l’Assemblée Générale de l’APGP du 5 décembre 2013, les partenaires sociaux ont voté l’augmentation de la cotisation annuelle passant de 0,07% à 0,11% de la masse salariale brute de l’effectif salarié des entreprises d’architecture.
L’Unsfa a su limiter la hausse, qui devait initialement conduire à 0,13% (voir avenant n°2 à la CCN non étendu)
La collecte 2014 sera désormais réalisée par les organismes de prévoyance recommandés par la branche (Malakoff Médéric ou Humanis) au lieu d’Actalians (ex OPCA PL) ; en raison de la signature d’un avenant n°3 à la CCN du 19 décembre 2013 (voir l’avenant n°3 à la CCN, non signé par l’Unsfa).
Ces 2 accords de branche ne sont pas liés à l’avenant n°1 à la CCN qui n’est pas en vigueur et dont l’Unsfa s’oppose fermement à l’extension.
En conclusion, l’obligation pour les entreprises d’architecture de cotiser au titre de l’année 2014, à 0,11%, est bien applicable au 1er janvier 2014. Le 1er appel de cotisation au nouveau taux sera effectué fin mars, en même temps que les cotisations trimestrielles prévoyance.
