Parmi différentes mesures de mise en œuvre du Pacte de responsabilité, la loi 2014-892 du 8 août 2014 (loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014) a posé le principe d’une baisse, dans la limite de 3,1 points, de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un certain seuil. Le taux de cette cotisation était jusque-là fixé à 5,25 % quel que soit le niveau du revenu d’activité du cotisant.
Un décret 2014-1531 en date du 17 décembre 2014 (JO du 19) a fixé le seuil de revenus en dessous duquel intervient la baisse de la cotisation et les modalités d’application de celle-ci.
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Le taux de la cotisation passe à 2,15 % lorsque le revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % du plafond de la sécurité sociale (41 844 euros en 2015) ;
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Le taux va croissant de 2,15 % à 5,25 % lorsque le revenu d’activité est compris entre 110 % et 140 % du plafond de la sécurité sociale (entre 41 844 euros et 53 256 euros en 2015) ;
Le taux applicable s’obtient en utilisant la formule suivante :
3,1 / 0,3 x 38 040 (PSS 2015) x (revenu d’activité – 1,1 x 38 040) + 2,15
Exemples
Pour un revenu d’activité de 45 000 euros :
3,1 / 0,3 x 38 040 x (45 000 – 1,1 x 38 040) + 2,15 = 3,01 %
Pour un revenu d’activité de 52 000 euros :
3,1 / 0,3 x 38 040 x (52 000 – 1,1 x 38 040) + 2,15 = 4,91 %
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Le taux de la cotisation reste fixé à 5,25 % lorsque le revenu d’activité est supérieur à 140 % du plafond de la sécurité sociale (53 256 euros en 2015).
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
