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Edito juillet 2016

Loi CAP, le combat syndical a permis d’avancer.
Différentes mesures marquent un véritable progrès pour les architectes

ça y est, le projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine » a été définitivement adopté ce mercredi 29 juin au Sénat. Avec diverses mesures, telles le permis de faire, le caractère obligatoire du concours, que nous ne manquerons pas de développer.
Et deux mesures phares:
·   Le  seuil du recours à l’architecte qui revient à 150 m² rectifiant ainsi la modification du calcul des surfaces dans un permis de construire opérée, il y a 5 ans.
·  L’intervention obligatoire de l’architecte au-delà d’un certain seuil, pour les lotissements.

L’ Article 26 quater de la Loi CAP est désormais ainsi rédigé :
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-4.- La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.»

Au nom de l’Unsfa, je remercie tous nos adhérents pour le formidable travail effectué auprès de nos élus, afin de faire comprendre qu’il fallait absolument mettre fin à l’indigence des lotissements.

Nous remercions Patrick BLOCHE et les parlementaires qui croient en la valeur ajoutée par notre profession.

Reste que la rédaction du texte de la Commission mixte paritaire fait état d’un seuil en dessous duquel le massacre pourra continuer. Il faut que chacun puisse disposer de notre expertise quelle que soit l’échelle du territoire. Avec détermination, nous allons réunir nos énergies pour que nos concitoyens bénéficient d’espaces bâtis de qualité.

Ce seuil ne doit pas être une porte ouverte qui fasse survivre la médiocrité. Le paysage construit doit entrer en architecture, même pour les opérations qualifiées de mineures.

Autre actualité, ne manquez pas Au fil de notre Lettre, l’actualité des dates de présentation de la nouvelle grille de classification

Enfin, inscrivez vous vite et nombreux au congrès !

Pour le Bureau National
Régis Chaumont,
Président

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