Après plusieurs constats dans les régions par nos confrères, nous avions remarqué en 2017 une recrudescence d’annonces, plus de 800 environ, sur un site internet connu par le grand public pour leurs petites annonces en ligne. En effet, certains proposaient leurs services pour l’établissement de dossier de permis de construire pour 200 à 500 euros ! Et ce sans faire appel à un architecte malgré des surfaces supérieures au minimum législatif !
La loi de 1977 relative à l’architecture (loi n° 77 – 2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) autorise les seuls architectes à établir les projets permettant d’obtenir les autorisations de construire. Par dérogation, seul un particulier qui construit pour lui-même peut établir son dossier en dessous d’un seuil de surface dérogatoire.
À la lecture des annonces sur se site, nous avions donc constaté de graves manquements au respect de cette loi.
Une action nationale a été menée par les régions bénévoles, pilotée par le Conseil des Régions de notre syndicat.
Sur chaque annonce nous paressant “douteuse“, une alerte sur le non respect de la loi de 77 à été transmis au site en question. A l’issue du travail de veille, nous avons pu constater une diminution des offres en ligne mais surtout l’inscription sur les prestations de service du site de l’obligation au recours de l’architecte et l’inscription de la loi de 77.
Un beau résultat, fruit du travail collectif au sein du Conseil des Région – CRU – à l’échelle nationale.
Merci à tous ceux qui ont contribué au travail, à ceux qui se sont impliqués dans cette commission. Une petite victoire.
Mais restons vigilants !
Et c’est pour cela que nous comptons sur votre présence au conseil des régions car c’est tous ensemble que nous pouvons arriver à construire nos pratiques de demain, faire connaître et reconnaître notre profession à sa juste valeur.
Et tout cela passe à l’UNSFA.
Christophe BURY Délégué en charges des pratiques professionnelles et de la dynamique syndicale.
