La démission d’Arnaud Montebourg nous avait apporté quelque espoir de voir ce rapport enterré, malheureusement la nomination d’Emmanuel Macron nous a vite détrompés. Notre nouveau ministre était le rapporteur du rapport ATTALI (où les professions réglementées étaient déjà attaquées) et c’est un partisan de la concurrence sauvage entre tous les acteurs privés …
Pour ceux qui n’auraient pas suivi ce « feuilleton de l’été », en voici quelques rappels
En juillet, la presse se faisait l’écho d’un rapport explosif de l’Inspection Générale des Finances sur les professions réglementées. Les extraits et commentaires étaient tellement éloignés de la réalité de notre exercice professionnel que nous nous contentions d’un bref communiqué, en attendant de pouvoir prendre connaissance de ce rapport, tout en soutenant l’action musclée de l’UNAPL.
Nous nous sommes procurés la synthèse du rapport, vous pourrez le consulter en cliquant ici.
Quelle fut ma surprise de constater que ce dossier était uniquement à charge, et qu’il ne prenait jamais en compte la réalité quotidienne de ces professions : 50 à 60 heures de travail par semaine, peu ou pas de vacances, stress important, clientèle non récurrente pour nombre d’entre elles, qualifications nécessaires pour la sécurité du consommateur, responsabilité écrasante et assurances coûteuses (principalement pour les architectes), … etc..
Et quand des faits leurs seraient favorables, ce serait une erreur ! Ainsi les « sondés » pensent qu’un architecte touche une rémunération mensuelle de 4.211 € (quelle précision !) et que le juste prix serait de 2.904 €. Et bien, nous n’atteignons même pas cette valeur puisqu’il est de 2.702 € et le commentaire est : « l’ordre de grandeur n’a pas été appréhendé par les sondés » !
Et chaque ligne de ce rapport va dans ce sens. C’est une vaste mascarade et je pense que si les journalistes s’étaient trouvés dans la ligne de mire de ce rapport, les commentaires n’auraient pas été aussi complaisants.
Bercy voulait un bouc émissaire, il l’a trouvé.
Ce n’est pourtant pas l’avis de tous, et dans la dernière lettre, je vous avais cité » l’Avis d’initiative » du Comité économique et social européen sur le thème « Le rôle et l’avenir des professions libérales dans la société civile européenne de 2020 » qui va à l’encontre de ce rapport et qui indique dans ses conclusions et recommandations : « Le système des professions libérales peut, moyennant des adaptations sociales, apporter une contribution décisive à la fourniture de prestations de qualité relevant de «biens sociaux» comme la santé, aux régimes publics de prévoyance, à la protection des droits des citoyens et à la prospérité économique. Les professions libérales sont une composante à part entière de toute société démocratique et présentent un potentiel de croissance considérable pour l’emploi et le PIB. »
Et pour les architectes, « Les architectes et ingénieurs prémunissent la communauté contre tout danger lié aux constructions et aux installations techniques et promeuvent la capacité d’innovation de la société et la qualité de vie de la population en développant les infrastructures techniques existantes et en concevant des innovations techniques ».
Je vous invite, en cliquant dessus, à lire la note établie par Gilbert Ramus, architecte membre de la Commission Juridique de l’Unsfa et vous renvoie aux différentes communications de l’UNAPL.
Nous nous ne le laisserons pas faire et nous démontrerons au gouvernement la force et le dynamisme de ces professionnels libéraux qui dégagent du PIB et qui créent des emplois, bien qu’en ce moment nos agences soient plutôt en pleine décroissance …
Marie-Françoise MANIERE,
Présidente de l’Unsfa
Version PDF téléchargeable en cliquant ICI
Rapport rédigé par la Commission juridique de l’Unsfa
29 août 2014
Par la voix d’Arnaud Montebourg, le Gouvernement a proposé de réformer profondément les réglementations concernant quelques dizaines de professions.
Il s’appuyait sur un rapport de l’Inspection générale des finances. On constate que ce rapport est principalement « à charge » et comporte peu de développements sur les avantages et garanties, au profit des consommateurs, desdites réglementations.
Il est donc nécessaire de rappeler, aussi, le bien-fondé des lois que les Parlements successifs ont rédigées, votées et régulièrement actualisées.
La présente étude vise principalement la profession d’architecte.
1 – La France écrasée sous les textes
Les français sont soumis au respect de plus de 10 000 lois et de plus de 100 000 décrets ; quant aux arrêtés, il est impossible de les dénombrer !
La création de chacun de ces textes a dû être justifiée un jour.
Une partie de ces textes a d’ailleurs la noble vocation de « civiliser » les relations entre les citoyens, notamment en tentant de rééquilibrer le pouvoir entre les forts et les faibles, c’est-à-dire entre ceux qui ont autorité et argent et les autres.
C’est l’extrême multiplicité de ces textes, voire leurs incompatibilités, qui tyrannisent aujourd’hui les français qui ont l’ambition d’agir, et qui vont souvent jusqu’à paralyser leurs activités.
=> Les architectes approuvent donc évidemment le « choc de simplification » promis par le Président de la République.
2 – Les professions réglementées jetées en pâture à la vindicte publique
Au lieu de prendre à bras-le-corps cette masse exubérante de textes, le Gouvernement a choisi de remettre en cause des textes peu nombreux et généralement peu prolixes, qui encadrent l’exercice d’un certain nombre d’activités.
Il est inacceptable que, pour justifier cette action, le Gouvernement ait présenté les membres de quelques dizaines de professions comme des profiteurs qui voleraient chaque année six milliards d’euros aux français !
Une telle démarche n’est pas de nature à favoriser le « vivre ensemble » qui, nous semble-t-il, devrait être la ligne de conduite de tout Gouvernement.
C’est d’autant plus regrettable qu’en stigmatisant ces professions, le Gouvernement ait « globalisé » des situations, qui, par la volonté du législateur, sont fort disparates :
– des professions dotées d’un numerus clausus,
– celles dont l’exercice est conditionné par la détention de compétences précises,
– celles dont les professionnels doivent fournir des garanties spécifiques en raison de l’importance de leurs actes,
– celles dont certaines missions sont tarifées par l’État,
– celles dont les professionnels sont assujettis au respect d’une déontologie,
– celles dont les responsabilités dépassent celles du commun,
Pourquoi un tel amalgame, face à un public qui n’a pas les moyens de différencier avec précision les situations de chaque profession, et qui peut penser qu’elles cumulent toutes d’immenses privilèges, ne sont soumises à aucune règle et ne supportent aucune contrainte ?
=> Mais surtout, il est anormal que les membres du Gouvernement aient oublié de dire aux français que si les Parlements successifs ont édicté de telles règles (au moyen de textes régulièrement actualisés), ce n’est pas pour « embêter » les français, mais pour mieux garantir la qualité des services rendus par les professionnels à leurs clients et pour assurer une meilleure protection des droits de ces derniers.
3 – Sur les « rentes de situation »
Le présent rapport, rédigé au nom des architectes, analyse leurs conditions d’exercice :
– le nombre des architectes n’est pas limité par un numerus clausus,
– leur activité demande des compétences importantes sur d’innombrables domaines, ce qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle,
– chacune de leurs commandes est l’objet d’une concurrence exacerbée (aucun risque de dérapage des prix),
– quant aux responsabilités des architectes, elles les suivent plus de dix ans après la réception des ouvrages pour chacune des actions de toutes les opérations auxquelles ils ont participé : peu de français supportent aussi longtemps autant de responsabilités,
– malgré l’entrée tardive en activité et des responsabilités hors du commun, très peu d’architectes peuvent prétendre à un niveau de vie élevé.
=> Où est la « rente de situation » des architectes qui doivent travailler beaucoup pour simplement vivre correctement, et hélas, pour une partie d’entre eux, très difficilement ?
4 – Sur l’ouverture des « professions réglementées »
Il s’agit d’une idée simple, récurrente de rapport en rapport (Rueff et Armand, Attali, etc).
Il faut d’abord rappeler que, dans notre pays de haute civilisation, la réglementation de certaines activités est, de manière assez constante, destinée à rééquilibrer le pouvoir entre les personnes puissantes et celles plus modestes, et plus directement, entre les professionnels et les consommateurs.
Ainsi, si le législateur a jugé utile d’exiger de certains professionnels un certain niveau de qualification, c’est pour éviter que leurs « clients » ne soient victimes des mauvais services que pourraient leur rendre des personnes incompétentes.
=> Il s’agit donc de réglementations utiles.
Le Gouvernement a-t-il le projet d’« ouvrir » l’exercice de multiples métiers sans tenir compte des risques qui en résulteraient pour les personnes ou pour leurs biens ?
En effet, les gens modestes, pour des enjeux limités (quoiqu’importants pour eux), n’ont généralement pas les moyens de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour tenter d’obtenir réparation des préjudices causés par un prestataire médiocre ou un fournisseur indélicat.
A contrario, en cas de mauvais service rendu, les gens puissants disposent de toutes les ressources pour rechercher la responsabilité des fautifs, d’autant qu’il s’agit souvent d’enjeux importants.
=> Il est alors évident que les principales victimes du désencadrement de certaines professions seront les citoyens sans défense. Le Gouvernement y est-il indifférent ?
5 – A propos des « Ordres » et des « tableaux »
Certaines professions sont dotées d’un Ordre.
Même si les tâches des Ordres varient en fonction des activités concernées, ce sont des fonctions de « service public » que le législateur leur a demandé de remplir.
L’une des tâches habituelles des Ordres est de tenir les registres des professionnels « capables » d’accomplir certaines activités.
Penser qu’il s’agit là d’une mission de protection des professionnels eux-mêmes, « qui se seraient construit des citadelles », c’est jeter l’opprobre sur les parlementaires qui ont rédigé et voté les textes en question et qui ont d’abord pensé à la protection des clients des professionnels en question.
Pour la profession d’architecte[1], rappelons d’abord que l’Ordre est sous la tutelle de l’État : le ministre chargé de la culture envoie d’ailleurs un représentant auprès de chaque Conseil, ce qui exclut toute action contraire à l’intérêt public.
Les « tableaux » tenus par les Conseil régionaux recensent les architectes : – qui apportent la preuve de leur intégrité, – qui détiennent les compétences requises, – qui ne sont pas dépendants des puissances d’argent, – qui ont un comportement conforme à leur déontologie, – et qui sont porteurs des assurances permettant d’assurer à leurs clients la réparation de leurs erreurs éventuelles.
Les tableaux sont donc essentiellement au service des consommateurs pour leur permettre de connaître sans erreur les professionnels auxquels ils peuvent faire appel avec les garanties requises.
En effet, une société puissante qui a besoin de faire appel à des services extérieurs, pourrait sans doute se passer de ces registres : ses services ont les moyens d’opérer des choix judicieux et de missionner un géomètre expert compétent, un architecte expérimenté et talentueux, un comptable rigoureux, un avocat chevronné, etc. Elle a aussi les moyens de conclure avec eux des contrats bien étudiés apportant les garanties souhaitées.
=> Mais si n’importe qui peut désormais exercer n’importe quelle activité, quel repère auront les gens modestes pour choisir les prestataires qualifiés et sûrs, aux services desquels ils souhaitent recourir ?
6 – Sur les emplois à créer
Cette question est à considérer, compte tenu de l’importance du chômage en France.
Il est d’abord important de dire que les professions réglementées n’ont cessé de créer des emplois depuis des décennies, sauf peut-être ces dernières années.
A la première analyse raisonnée et raisonnable, la déréglementation des professions ne créera aucun emploi, puisque l’activité du nouveau prestataire sans qualification ne fera que supprimer celle du professionnel qui offrait des garanties d’efficacité.
Il serait par contre détestable qu’une perspective d’emplois nouveaux résulte simplement des mauvais services éventuellement rendus par des personnes non compétentes, car il faudra alors recourir à d’autres professionnels pour réparer les préjudices causés par les premiers.
=> Pour les architectes, il serait inacceptable de fonder la création d’emplois sur l’insécurité des transactions et la mauvaise qualité des services ou des travaux.
En tout cas, cette société de désordre, qui dresse inévitablement les individus les uns contre les autres, n’est pas celle qu’espèrent les citoyens.
Conclusion
Pourquoi le Gouvernement croit-il à la déraison des parlementaires qui, au fil des législatures, ont encadré les activités de certains professionnels ?
Il y a au contraire tout lieu de croire qu’ils l’ont fait dans une perspective de meilleur service et de meilleure garantie donnés aux consommateurs.
En outre, les professionnels que le Gouvernement a désignés d’un doigt accusateur constituent, pour beaucoup d’entre eux, des liens directs appréciés par les citoyens souvent inquiets dans une société où l’administration impersonnelle est omniprésente et où les puissances d’argent s’arrogent de plus en plus de pouvoir.
=> En déréglementant ces professions, le Gouvernement va inévitablement livrer leurs activités :
• soit aux mains des puissances d’argent citées ci-dessus,
• soit à des aigrefins capables d’utiliser à leur avantage des règles laxistes, voire l’absence de règles,
• et dans un cas comme dans l’autre, les consommateurs ont tout à y perdre.
=> Dans une société hyper libérale, dont quelques-uns font la promotion, les escrocs, comme les puissants, auront la vie facile.
Militant au contraire pour une société de respect mutuel des citoyens, qui nécessite la confiance réciproque, les architectes espèrent que le Gouvernement voudra bien reconnaître que l’intérêt de nos concitoyens ne passe pas par un démantèlement aveugle des professions réglementées [2].
° ° ° ° °
[1] Lire dans le n° 49 de la revue Passion architecture, l’étude pages 11 à 13 : « Pourquoi une profession réglementée ? »
[2]Même sil n’y a pas correspondance directe entre les professions libérales et les professions réglementées, on lira avec intérêt quelques propos du Comité économique et social européen sur le rôle et l’avenir des professions libérales :
“Le système des professions libérales peut, moyennant des adaptations sociales, apporter une contribution décisive à la fourniture de prestations de qualité relevant de «biens sociaux» comme la santé, aux régimes publics de prévoyance, à la protection des droits des citoyens et à la prospérité économique. Les professions libérales sont une composante à part entière de toute société démocratique et présentent un potentiel de croissance considérable pour l’emploi et le PIB.”
“Les architectes et ingénieurs prémunissent la communauté contre tout danger lié aux constructions et aux installations techniques et promeuvent la capacité d’innovation de la société et la qualité de vie de la population en développant les infrastructures techniques existantes et en concevant des innovations techniques”.
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» Sans les professions libérales la vie serait insipide «
Ce sont les paroles d’accueil du Président de la République François Mitterrand lorsqu’après son élection il avait reçu le bureau de l’Union Nationale des professions libérales.
Les professions libérales s’estimaient à cette époque menacées par des propositions partisanes voulant la suppression des Ordres professionnels et la création de centres de soins agréés contrôlés par l’État. Elles avaient réagi avec force par des manifestations impressionnantes réunissant plus de 100 000 personnes.
Depuis des décennies les présidents de la république successifs ne se sont pas trompés sur la spécificité et le rôle essentiel des professions libérales nécessaires au bien-être de la population. Pourtant les pouvoirs publics n’ont pas toujours compris qu’il fallait porter attention à leur développement
Il existe plus 200 professions libérales du droit, de la santé, des techniques, du cadre de vie, du conseil. Ce sont des professions indépendantes hautement formées et qualifiés est parfois très méconnues, qui participent à l’essor économique de notre pays et au bien-être de la population.
Elles offrent des services immédiatement accessibles à proximité des individus, sans viscosités administratives. Chacun peut choisir son médecin, son avocat, son notaire, son architecte, son expert-comptable, son agent général d’assurance son géomètre-expert ….., ses conseils en de nombreuses activités vouées aux besoins essentiels des hommes.
Certaines sont réglementées et régies par des codes spécifiques inscrits dans les lois, en raison de leurs implications dans ce qu’il y a de plus sensible, de plus intime de la personne humaine de sa famille et de ses biens.
13 professions libérales sont régies par des Ordres avec différentes appellations : Ordres, Chambres, Conseils Supérieurs.
Certains considèrent ces organismes comme étant corporatistes : c’est tout le contraire ! Ils ont pour missions de défendre les citoyens et consommateurs.
Les Ordres professionnels sont des organismes parapublics instaurés par l’État pour constater et garantir la qualité de formation des professionnels ,veiller à leur insertion, et garantir une application stricte des règles de déontologie, règles que s’imposent l’exercice libéral, ce qui le différencie du monde marchand.
Par leurs sections disciplinaires les Ordres peuvent le cas échéant, sanctionner tout professionnel qui a manqué à ses devoirs et à ses obligations.
Choisir l’exercice libéral est une aventure humaine exaltante, mais difficile. C’est en pleine responsabilité personnelle, en gardien rigoureux du secret professionnel que le professionnel libéral dispense ses services, sans compter ses heures de travail et en faisant face la plupart du temps pas de lourds investissements financiers. C’est un chef d’entreprise gestionnaire créateur d’emplois. Et il faut rappeler que désormais les professions libérales, signes d’ouverture et d’efficacité, sont de plus en plus féminisées et pour certaines à plus de 50 %. Et on accède de plain pied à l’exercice libéral à l’âge moyen de 36 ans en raison de la longueur des études (jusqu’à bac +10) et des nécessaires acquisitions d’expériences.
Les professionnels libéraux n’ont jamais été créanciers d’État. Ils contribuent au concert social et ne sont pas les derniers à être surchargés d’impôts et de contributions.
La grande majorité d’entre eux du monde de la Santé exercent dans une économie administrée par contrat sociaux.
S’il faut améliorer les règles de fonctionnement des professions libérales à une époque où une crise économique majeure entraîne des mouvements sociaux considérables et des volontés de transparente exacerbées par les moyens instantanés de communication, cela doit se faire en concertation avec leurs syndicats très représentatifs par leur nombre d’adhérents et dont 64 se sont réunis au sein de leur Centrale : l’Union Nationale des professions libérales.
Créatrices d’emplois signataires de conventions de santé, de conventions collectives, les professions libérales fortes de 1 200 000 salariés doivent être reconnues au cœur du débat social comme les autres secteurs d’activités du salariat ou du patronat.
Il est grand temps que les pouvoirs publics, plutôt que de les fustiger, prennent en compte les réalités de ces exercices indispensables à l’équilibre social et au bien-être de la population, que se soit en ville, dans l’espace rural et dans les zones péri urbaines.
Certaines professions sont en grande difficulté comme celles du cadre de vie. D’autres entreprises libérales de proximité tenues par de jeunes professionnels sont lourdement endettées et méritent attention pour ne pas les faire sombrer.
Brandir le terme » monopole » comme une tache à l’exercice de certaines professions libérales c’est oublier que ce monopole est une garantie de capacité professionnelle et de sécurité par couverture d’assurance responsabilité civile. Certaines professions ont instauré des Caisses de garantie mutualisées pour protéger leurs clients. L’obligation d’être couverts par des contrats d’assurances est généralisée pour tous les exercices.
Vouloir établir des concurrences de type commercial dans des activités aussi sensibles, est- ce favorable à l’intérêt des clients et des malades ? Verra-t-on revenir sur la scène les charlatans et les sachants auto proclamés ? Est-ce l’intérêt de la population que de donner libre cours à des distributions concentrées qui à terme nuiront à la proximité ? Là où les professionnels libéraux disparaissent la désertification est inéluctable.
Jamais les femmes et les hommes de notre pays et notamment les personnes âgées qui vont bientôt représenter 30 % de la population, n’ont eu autant besoin de soins, de conseils, de soutiens individualisés dispensés en toute confiance par des professionnels compétents.
Que les Pouvoirs Publics, qui veulent actuellement réformer notre Société à grande vitesse le fassent avec discernement en tenant compte de fondamentaux nécessaires à l’intérêt de la personne humaine et ne pas désigner comme boucs émissaires des professionnels qui, chaque jour, soignent défendent conseillent 5 millions de personnes.
Les professions libérales sont le reflet d’un État démocratique : il n’existe pas de véritable exercice libéral dans les pays totalitaires.
– Maître Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT
Avocat à la Cour, Président d’Honneur de l’UNAPL
– Docteur Guy ROBERT
Chirurgien Dentiste, Secrétaire Général d’Honneur de l’UNAPL,
Anciens membres du Conseil Economique et Social et Environnemental
