Retraite : Les propositions de l’UNAPL à la commission Moreau
L’UNAPL, dont l’Unsfa est l’un des membres fondateurs, a été auditionnée par la Commission Moreau pour l’avenir de la retraite. A cette occasion l’UNAPL a présenté un ensemble de 17 recommandations et propositions pour la retraite de professions libérales et pour celle des salariés des entreprises libérales.
Les professionnels libéraux possèdent un régime de retraite de base spécifique géré au sein de la CNAVPL par des administrateurs professionnels libéraux élus. L’organisation de cette Caisse répond aux spécificités de l’activité des professionnels libéraux. Elle est complétée aujourd’hui par 10 sections de régimes complémentaires obligatoires. Le conseil d’administration de la CNAVPL gère le régime de base et chaque section gère de manière indépendante et autonome son régime complémentaire.
Ce que l’UNAPL propose pour la retraite des professionnels libéraux :
1. le maintien de l’autonomie de gestion et de pilotage des régimes de retraite et de prévoyance des professions libérales dont la complexité et la diversité reflètent celles de leurs corps sociaux et de leurs besoins ;
2. une remise à plat de la compensation nationale qui menace l’équilibre des régimes de retraite de base des professions libérales notamment par l’incidence trop importante de l’arrivée des auto-entrepreneurs. L’UNAPL souhaite une répartition équitable de l’effort ;
3. la pérennité et l’indépendance des régimes complémentaires. L’UNAPL fait confiance à ses professionnels libéraux élus pour qu’ils puissent s’organiser sur la base du volontariat et d’accords internes, pour, le moment venu, permettre des regroupements pour assurer la pérennité et les adaptations nécessaires aux évolutions des métiers et des modes d’exercice ;
4. la préservation des réserves qu’ils ont constituées dans leurs régimes complémentaires et qui sont absolument indispensables pour assurer les pensions des « baby-boomers ».
5. une prise en compte de l’espérance de vie à 60 ans des professions libérales dans le régime de base pour déterminer l’ajustement des durées d’assurance ouvrant des droits à taux plein, en distinguant la qualité dans la durée de vie ;
6. une attention particulière à l’évolution de la retraite des femmes dont le revenu de remplacement doit rester digne et suffisant pour assurer un niveau de vie décent en prenant en considération la maternité et le temps consacré à l’éducation des enfants ;
7. trouver les moyens d’accorder, sous certaines conditions, la pension de réversion à celle ou celui qui reste après un décès, en dehors des liens de conjugalité ;
8. le respect des droits à la retraite, qui doivent rester corrélés le plus possible à l’activité professionnelle ;
9. l’importance croissante du montant du revenu de remplacement en raison des difficultés de revente du patrimoine professionnel lors de la retraite .
10. une prise en compte de la mobilité des professionnels qui entraîne des affiliations successives dans différents régimes. L’UNAPL souhaite une simplification de la liquidation des droits à la retraite des poly-pensionnés, qui ne doivent pas être pénalisés financièrement, au moment de leur retraite, en raison de disparités trop grandes entre les différents régimes ;
11. une plus grande cohérence entre les régimes pour favoriser le cumul activité-retraite.
L’UNAPL représente également les professionnels libéraux en tant qu’employeurs et a formulé à ce titre plusieurs recommandations pour la retraite des salariés des entreprises libérales.
Pour les salariés des entreprises libérales, l’UNAPL
12. recommande de préserver la retraite par répartition pour les régimes de base et complémentaire à laquelle elle est attachée
13. préconise le maintien des grands principes de solidarité inter générationnelle tout en gardant le sens de l’équité et de la proportionnalité des efforts financiers demandés en fonction des capacités contributives de chacun
14. propose d’adapter l’âge légal de départ à la retraite à la durée de cotisation pour une retraite à taux plein
15. n’est pas défavorable à une augmentation de la durée de cotisation, mais plus en lien avec la réalité de l’exercice professionnel avec notamment une prise en compte de la pénibilité
16. s’oppose à une augmentation des cotisations sociales car elle pénaliserait la compétitivité et l’embauche dans nos entreprises. L’UNAPL préfère une hausse de la CSG ou de la TVA.
17. repousse la diminution des pensions qui n’est pas souhaitable car elle entraînerait des difficultés supplémentaires et notamment des problèmes liés à la dépendance.
L’UNAPL souhaite maintenir et poursuivre le dialogue à tous les niveaux sur l’avenir de la retraite, notamment en participant à la prochaine réunion de la Conférence Sociale de juin pour que les particularités des professions libérales soient prises en considération.
Télécharger la Contribution de l’UNAPL à la Commission MOREAU en cliquant ICI
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Consulter le cahier des charges de la commission :
http://www.social-sante.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2322/commission-pour-l-avenir-des,15653.html
